Cadre Contractuel & Légal
Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Règles d'utilisation du portail B2B, diffusion d'annonces et mise en relation.
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La plateforme Torus Link agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation B2B. Elle met à disposition des professionnels (clients et fournisseurs) des espaces dédiés pour la publication d’annonces, la présentation de catalogues et l'établissement de contacts directs.
Précision importante : Torus Link ne réalise pas de prestations de sourcing personnalisé ou sur-mesure pour le compte des utilisateurs. La plateforme se limite strictement à la mise à disposition d'outils de diffusion, de recherche et de mise en relation.
L’accès aux services de Torus Link est strictement réservé aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les fournisseurs et annonceurs sont seuls responsables des contenus, spécifications techniques, visuels et tarifs figurant dans leurs annonces et offres.
Il est strictement interdit de diffuser des contenus trompeurs, contrefaits ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers. Torus Link se réserve la possibilité de retirer toute annonce ne respectant pas ces critères.
Les transactions commercialisées, devis, commandes et expéditions conclus suite à une mise en relation sur la plateforme s'effectuent directement entre le Client et le Fournisseur.
Torus Link n'est pas partie prenante aux contrats de vente ou de prestation conclus entre les utilisateurs et ne peut être tenue responsable des litiges commerciaux, retards de livraison ou non-conformités de produits découlant de ces échanges.
L'accès de base à la plateforme et à la consultation d'annonces peut être gratuit ou soumis à abonnements selon les conditions en vigueur. Les options payantes (mise en avant d'annonces, fonctionnalités avancées du portail) sont facturées aux tarifs affichés au moment de la souscription.
Toute facture émise par Torus Link est payable à réception, sauf accords particuliers stipulés au contrat.
Torus Link met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de sa plateforme 24/7.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de périodes de maintenance technique ou de pertes d'exploitation indirectes subies par un utilisateur.
Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes services, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de TORUS LINK SAS.